CONDITIONS GENERALES
Article 1 - Ce contrat concerne la location du gîte du Domaine de Souladies, VC7 1220 rte de la Salvetat, 82230 Genebrières. Il s’agit d’une maison dotée de 3 chambres, 3 salles d’eau, 1 cuisine, 1 séjour, 2 terrasses couvertes,un parc, une piscine commune avec les propriétaires(cf : annexe 1 et 2)
Article 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte de 30% comme indiqué au contrat de réservation ainsi qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 : Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas d’un délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, avec accusé de réception.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :
l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 - annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.
Le locataire sera remboursé immédiatement des sommes versées. Hors situations relevant d’un cas de force majeur, il recevra en outre une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8 - règlement du solde : Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
Article 9 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte, dans les périodes horaires prévues au présent contrat pour l’arrivée comme pour le départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux pendant la durée d’occupation est à la charge du locataire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera facturé en sus dans le cadre de l’article 10.
Article 10 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au contrat de réservation (page1) est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
Lorsque, du fait du locataire, l’établissement de l’état des lieux de sortie (départ anticipé du locataire avant la période horaire prévue au présent contrat, ou toute autre cause traduisant une intention de s’y soustraire) est enpêché ou rendu impossible en présence des deux parties (locataire et propriétaire ou leurs représentants préalablement désignés), le propriétaire procède seul à l’établissement de l’état des lieux de sortie. Cet état des lieux est réputévalide et opposable puisque les conditions de sa rédaction sont la conséquence même de la défaillance volontaire du locataire.
-Si aucune dégradation n’est constatée, le propriétaire retourne par courrier simple le dépôt de garantie ou caution au locataire dans les 8 jours.
-Si des dégradations ou/et dommages sont relevés, le propriétaire en établit la description ainsi que les coûts de remises en état à la charge du locataire. Il en adresse copie, par courrier recommandé avec AR, dans les 8 jours au locataire défaillant. Sans réponse du locataire, dans les 15 jours suivant la date de premièreprésentation du courrier RAR, le propriétaire impute les coûts annoncés de remise en état sur le dépôt de garantie ou caution qu’il aura encaissé. Après validation définitive de l’opération bancaire d’encaissement du titre de dépôt de garrantie ou caution, il adresse, s’il y a lieu, par chèque au locataire le solde restant du dépôt de garantie ou caution das les 15 jours. Le propriétaire se réserve le droit d’engager les actions appropriées pour couvrir les charges en excès qui resteraient non couvertes par le dépôt de garantie oucaution. Si le locataire conteste l’estimation des dommages faite par le propriétaire, il signale son désaccord au propritétaire par courrier recommandé dans les délais prescrits ci-dessus. En cas de désaccord persistant, le locataire est en droit d’engager toute action en respectant les obligations de l’Article 16 des présentes Conditions Générales.
Article 11 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 12 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 6 personnes hors enfants de moins de 3 ans dans la limite de 2.
Si le nombre de vacanciers se présentant au gîte excède la capacité d’accueil définie si-dessus, le propriétaire est en mesure de refuser les vacanciers supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 13 - animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 14 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Il doit-être en mesure de présenter le justificatif de cette assurance en cours de validitée.
Article 16 - litiges : Toute réclamation relative à la location doit-être adressé par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions du